Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation décrivent les conditions dans lesquelles vous pouvez accéder et utiliser la plateforme Qualisia (désignée ci-après « la Plateforme » ou « l'Application ») et le site internet associé (désigné ci-après « le Site »). Nous vous conseillons de lire attentivement ces CGU avant toute utilisation.

En accédant à notre Site ou en utilisant notre Application, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes CGU et vous engagez à les respecter. Si vous n'acceptez pas ces conditions, nous vous recommandons de ne pas utiliser notre Plateforme.

Chacune des clauses des présentes CGU est distincte et indépendante. Si une ou plusieurs dispositions venaient à être déclarées nulles au regard du droit en vigueur ou d'une décision de justice définitive, elles seraient réputées non écrites sans entraîner la nullité des autres dispositions.

Qualisia se réserve le droit de modifier ou mettre à jour les présentes CGU à tout moment, afin d'assurer leur conformité au droit applicable ou de refléter les évolutions du service. Vous serez informé de toute modification substantielle avec un préavis raisonnable.

L'accès à la Plateforme Qualisia est réservé aux professionnels d'établissements médico-sociaux (SAAD, SSIAD, EHPAD, MAS, FAM, SPASAD) et à toute personne dûment autorisée par un établissement client dans le cadre d'un abonnement actif. L'accès à la partie publique du Site est gratuit et ouvert à tous.

Vous êtes la seule personne autorisée à utiliser vos identifiants de connexion (email et mot de passe). Vous devez impérativement garder ces informations confidentielles et ne les divulguer à personne, y compris à des collègues de votre établissement. Chaque utilisateur doit disposer de son propre compte.

Si vous suspectez qu'un tiers accède à votre compte sans votre autorisation, vous devez nous en informer immédiatement à l'adresse : contact@qualisia.fr. En cas de faille de sécurité avérée ou suspectée, nous nous réservons le droit de suspendre votre accès et de vous demander de renouveler votre mot de passe.

Les droits d'accès sont définis par votre rôle au sein de votre établissement (ADMIN, RH, SAD, COMPTABILITE, MG, DECLARANT). L'administrateur de votre établissement est responsable de la gestion des accès et de leur adéquation aux fonctions réelles de chaque utilisateur.

Qualisia est une plateforme SaaS B2B destinée aux établissements et services médico-sociaux (ESSMS). Elle propose notamment les fonctionnalités suivantes :

• Module Signalements — déclaration, suivi et analyse intelligente des événements indésirables (EI) et événements indésirables graves (EIG) avec assistance IA.
• Module Réclamations — gestion du traitement des réclamations des usagers et de leurs représentants légaux.
• Module Evaldom — suivi des bénéficiaires, plans d'aide personnalisés (PAP), visites à domicile (VAD) et comptes rendus.
• Module Actions correctives — planification et suivi des plans d'amélioration de la qualité (PAQ).
• Assistant Jade — assistant conversationnel IA dédié aux professionnels médico-sociaux, exploitant la base de connaissance PRORESAP.
• Rapports et exports — génération de documents qualité conformes aux exigences réglementaires (HAS, PRORESAP).

Ces services sont fournis dans le cadre d'un abonnement souscrit par votre établissement et font l'objet d'un contrat distinct.

Les informations et contenus disponibles sur notre Site et notre Application le sont à titre informatif et opérationnel. Qualisia peut mettre à jour la Plateforme, en modifier le contenu, ajouter ou retirer des fonctionnalités à tout moment, notamment dans le cadre de l'amélioration continue du service.

Nous nous efforçons de maintenir la Plateforme à jour et d'assurer la pertinence des contenus proposés. Toutefois, nous ne garantissons pas l'absence d'erreurs ou d'omissions. Les analyses IA produites par la Plateforme sont fournies à titre d'aide à la décision et ne se substituent pas au jugement professionnel du personnel habilité.

Les résultats produits par l'intelligence artificielle (qualification de signalements, détection EIG, recommandations) sont des aides à la décision et non des décisions automatisées. La responsabilité de toute décision reste celle du professionnel qualifié.

L'accès à notre Site public est accordé gratuitement et à titre temporaire. L'accès à l'Application est conditionné à un abonnement actif de votre établissement.

Qualisia ne garantit pas que la Plateforme sera disponible de manière ininterrompue ou exempte de pannes temporaires. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance planifiée (annoncée à l'avance), incidents techniques imprévus, ou pour toute raison indépendante de notre volonté (force majeure, défaillance de sous-traitants).

Nous nous engageons à fournir nos meilleurs efforts pour maintenir une disponibilité élevée de la Plateforme et à vous informer de toute interruption planifiée avec un préavis raisonnable. Les engagements de disponibilité détaillés (SLA) sont précisés dans votre contrat d'abonnement.

Il vous appartient de vous assurer que votre équipement informatique et votre connexion internet sont compatibles avec l'utilisation de la Plateforme. Qualisia ne peut être tenu responsable de difficultés d'accès liées à votre infrastructure technique.

En utilisant la Plateforme Qualisia, vous vous engagez à :

• Utiliser la Plateforme exclusivement dans le cadre de vos fonctions professionnelles au sein de votre établissement et conformément à votre rôle attribué.
• Ne saisir que des données exactes, loyales et relevant de vos attributions. Ne pas détourner la Plateforme à des fins étrangères à sa vocation médico-sociale.
• Respecter la confidentialité des données des usagers et des collègues accessibles via la Plateforme, conformément au RGPD et aux obligations déontologiques applicables à votre profession.
• Ne pas tenter d'accéder à des données ou fonctionnalités excédant vos droits d'accès.
• Ne pas introduire de virus, codes malveillants, ou toute autre technologie nuisible susceptible d'affecter le fonctionnement de la Plateforme ou les données d'autres utilisateurs.
• Signaler immédiatement à votre administrateur ou à Qualisia toute anomalie, incident de sécurité ou utilisation suspecte dont vous auriez connaissance.
• Ne pas copier, extraire, scraper ou redistribuer le contenu de la Plateforme sans autorisation préalable écrite de Qualisia.

L'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme Qualisia — notamment le code source, les algorithmes, les interfaces, les textes, les graphismes, les marques, les logos, la base de connaissance PRORESAP intégrée et tout autre élément constitutif du service — sont la propriété exclusive de Qualisia ou de ses partenaires et concédants, à l'exception des contenus saisis par votre établissement.

Vous reconnaissez expressément ce statut et vous vous engagez à ne pas reproduire, modifier, traduire, adapter, distribuer ou exploiter tout ou partie de ces éléments sans l'autorisation préalable et écrite de Qualisia.

Les données saisies par votre établissement (signalements, réclamations, fiches bénéficiaires, etc.) vous appartiennent. Qualisia ne revendique aucun droit de propriété sur ces données et vous en garantit l'exportabilité dans les formats prévus au contrat.

Dans les limites autorisées par la loi applicable, Qualisia ne pourra être tenu responsable de pertes, dommages ou préjudices — directs ou indirects, prévisibles ou non — résultant de :

• L'utilisation ou l'impossibilité temporaire d'utiliser la Plateforme.
• Des décisions prises sur la base des analyses IA ou des recommandations produites par la Plateforme, qui restent des aides à la décision.
• Des erreurs ou omissions dans les contenus informatifs du Site public.
• L'accès non autorisé à votre compte résultant d'une négligence dans la conservation de vos identifiants.
• Des interruptions de service liées à des causes extérieures (force majeure, panne de sous-traitant, attaque informatique).

Qualisia ne peut être tenu responsable des dommages causés par l'installation de virus ou de logiciels malveillants sur vos équipements, ni du contenu de sites tiers vers lesquels des liens pourraient être proposés sur la Plateforme.

La responsabilité contractuelle de Qualisia, en cas de faute avérée, est plafonnée aux montants définis dans votre contrat d'abonnement.

Qualisia met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées pour protéger la Plateforme et les données qu'elle contient (voir notre Politique de confidentialité pour le détail). Cependant, aucun système n'est infaillible et nous ne pouvons garantir une sécurité absolue contre toutes les formes de cybermenaces.

Il vous appartient de protéger votre propre environnement informatique (antivirus, mises à jour, réseau sécurisé) avant d'accéder à la Plateforme. Vous vous interdisez formellement d'accéder frauduleusement à la Plateforme, d'en altérer le fonctionnement ou d'y introduire des éléments malveillants.

En cas de violation de ces dispositions, Qualisia se réserve le droit de suspendre immédiatement votre accès, d'alerter les autorités compétentes et de leur communiquer les informations nécessaires à l'identification de l'auteur.

Qualisia autorise la création de liens hypertextes vers la page d'accueil de son Site à condition que ces liens soient établis à titre strictement informatif, qu'ils ne portent pas atteinte à la loi, à l'ordre public ou à la réputation de Qualisia, et qu'ils n'induisent pas en erreur sur l'existence d'un partenariat ou d'une association commerciale.

Tout lien suggérant une association économique ou commerciale avec Qualisia nécessite une autorisation préalable écrite. Qualisia se réserve le droit de retirer cette autorisation à tout moment sans préavis.

La Plateforme peut contenir des liens vers des ressources ou sites tiers (réglementations HAS, PRORESAP, ANESM, etc.) fournis à titre purement informatif. Qualisia n'exerce aucun contrôle sur ces contenus tiers et ne peut être tenu responsable de leur exactitude ou de leur disponibilité.

Qualisia se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un utilisateur à la Plateforme sans préavis en cas de :

• Violation grave ou répétée des présentes CGU.
• Utilisation frauduleuse, abusive ou contraire à l'ordre public.
• Non-paiement de l'abonnement par l'établissement client.
• Demande expresse de l'administrateur de l'établissement.
• Décision judiciaire ou injonction d'une autorité compétente.

En cas de résiliation du contrat d'abonnement par votre établissement, les données saisies vous sont restituées dans un format exportable dans un délai de 30 jours suivant la date de fin de contrat, puis supprimées définitivement de nos serveurs conformément à notre Politique de confidentialité.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Saint-Denis de La Réunion.

Pour tout différend, nous encourageons en premier lieu le recours à une résolution amiable en nous contactant à contact@qualisia.fr. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous :